M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.22 Versions de la disposition

2020-10-07

9.15.22. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2010, une personne fait parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre 2009, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 10 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.15.21;

2°  le permis d’exploitation d’une érablière en terres publiques d’une nouvelle érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent ou, à défaut, une lettre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune attestant que l’érablière visée est réservée au demandeur pour la réalisation de son projet;

3°  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

4°  une description du projet qui démontre que la demanderesse est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2011 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

5°  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2011.

Décision 9036, a. 3.

2012-09-01

9.15.22. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2010, une personne fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 septembre 2009, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 10 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.15.21;

2°  le permis d’exploitation d’une érablière en terres publiques d’une nouvelle érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent ou, à défaut, une lettre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune attestant que l’érablière visée est réservée au demandeur pour la réalisation de son projet;

3°  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

4°  une description du projet qui démontre que la demanderesse est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2011 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

5°  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2011.

Décision 9036, a. 3.